1. Mentions légales

Le site www.heyu.paris est édité et exploité par la société HEY’U. au capital de 1.000 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 978 642 510, ayant son siège social 40 rue Alexandre Dumas 75011 Paris, dont le représentant légal personne physique est titulaire de l’autorisation administrative N°AGD-075-2028-09-15-20230473808 du 15 septembre 2023 délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) conformément à l’article L612‑9 du Code de la sécurité intérieure.

Le numéro d’identification relatif à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA intracommunautaire) est le FR24978642510.

Il est rappelé que, conformément à l’article L612‑14 du Code de la sécurité intérieure, « l’autorisation d’exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. »

Le Site est hébergé par la société AWS “Amazon Web Services EMEA SARL”, Société étrangère non immatriculée au RCS, ayant son siège social  38 Avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg.

Directeur de la publication : Monsieur Moncef OUZANI 

Adresse électronique : contact@heyu.paris

Surveillance humaine, surveillance par des systèmes électroniques de sécurité, gardiennage de biens meubles ou immeubles et sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles : 

Société HEY’U. au capital de 1.000 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 978 642 510, ayant son siège social 40 rue Alexandre Dumas 75011 Paris.

Il s’agit d’une société de droit privé.

Autorisation administrative N°AUT-075-2122-09-15-20230878902 du 15 septembre 2023 délivrée par le CNAPS conformément à l’article L612‑9 du Code de la sécurité intérieure.

Il est rappelé que, conformément à l’article L612‑14 du Code de la sécurité intérieure, « l’autorisation d’exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. »

Protection de l’intégrité physique :

Société HEY’U CORP, S.A. au capital de 1000 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 981 551 310, ayant son siège social 40 Rue Alexandre Dumas 75011  Paris.

Il s’agit d’une société de droit privé.

Autorisation administrative N°AUT-075-2122-11-30-20230894381 du 30/11/2023 délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) conformément à l’article L612‑9 du Code de la sécurité intérieure.

Il est rappelé que, conformément à l’article L612‑14 du Code de la sécurité intérieure, « l’autorisation d’exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. »

Bienvenue sur HEY’U !

L’accès et l’utilisation du Site Internet et de l’Application Mobile, ainsi que le recours aux Services de HEY’U sont régis par les présentes Conditions générales de Vente et d’Utilisation. 

Merci de lire attentivement les présentes Conditions Générales avant d’accéder au Site Internet et à l’Application Mobile.

En accédant à une quelconque partie du Site Internet ou de l’Application Mobile, l’Utilisateur et, en cas de personne morale, l’entité qu’il est autorisé à représenter, acceptent les présentes Conditions Générales en tant qu’accord juridiquement contraignant et s’engagent à les respecter.

Si l’Utilisateur n’accepte pas les présentes Conditions Générales, il est prié de ne pas utiliser ni le Site Internet, ni l’Application Mobile.

L’acceptation des Conditions Générales ne peut être que pleine et entière.

2. Définitions

Au sein des présentes Conditions Générales, les termes définis ci‑dessous commençant par des majuscules et utilisés au singulier comme au pluriel, auront la signification suivante :

« Agent de Sécurité » : désigne les personnes physiques ou morales qui sont référencées sur le Site Internet et l’Application Mobile en qualité d’agent de sécurité, aux fins d’être missionnées par des Clients. 

« Agent de Sécurité non salarié » : désigne l’Agent de Sécurité n’ayant pas conclu de contrat de travail avec la société HEY’U.

« Agent de Sécurité salarié » : désigne l’Agent de Sécurité ayant conclu un contrat de travail avec la société HEY’U.

« Application Mobile » : désigne l’application dénommée HEY’U sur laquelle sont rendus accessibles les Services proposés par HEY’U, au nom de domaine heyu.paris.

« Conditions Générales » : désigne les présentes conditions générales de vente et d’utilisation ;

« Client » : désigne un Utilisateur dont le Compte a été créé et validé, et couvre tant les Clients Particuliers que les Clients Professionnels tels que définis par les présentes Conditions Générales ;

« Client Particulier » : désigne toute personne physique, qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ayant soumis une demande aux fins de bénéficier de l’un des Services proposés par la Plateforme ou le Site Internet. 

« Client Professionnel » : désigne toute personne physique ou morale, privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de sa propre activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

« Commande » : désigne l’opération par laquelle le Client opère une demande de réservation de Services auprès de HEY’U, par l’Application Mobile ou par le Site Internet.

« Compte » : désigne l’espace personnel, individuel, non cessible et non transférable d’un Utilisateur qui s’est inscrit conformément aux présentes Conditions Générales. Il permet d’accéder aux Services proposés par la société HEY’U. Le Compte est accessible via les identifiants dudit Utilisateur, regroupe l’ensemble de ses Données et permet audit Utilisateur d’accéder aux Services proposés par HEY’U.

« Données » : désigne les informations fournies par l’Utilisateur le concernant, notamment lors de la création de son Compte.

« Formule Premium » : désigne l’une ou plusieurs des formules d’abonnement Gold, Silver et Indépendant telles que décrites dans les présentes Conditions Générales.

« Frais de gestion » : désigne le ou les frais perçus par HEY’U en plus du prix de la Prestation, et peuvent couvrir les frais liés à l’envoi de la localisation géographique de l’Agent de sécurité salarié, à l’envoi d’une photographie de l’Agent de sécurité salarié ainsi qu’au frais de dossier couvrant le travail exécuté du fait notamment de la validation de la commande.

« Inscription » : désigne le processus de soumission de création d’un Compte par un Utilisateur sur le Site Internet ou l’Application Mobile dans les conditions définies aux présentes Conditions Générales.

« Périmètre Géographique » : désigne le périmètre géographique défini par le Client dans le cadre de sa Commande.

« Plateformes » : désigne indistinctement le Site Internet et l’Application Mobile tels que définis par les Conditions Générales.

« Prestation de Sécurité » ou « Prestation » : désigne la mission de sécurité qui sera effectuée par l’Agent de Sécurité, qui inclut la surveillance humaine, la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité, le gardiennage de biens meubles ou immeubles, la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles et la protection de l’intégrité physique des personnes.

« PSP » ou « Prestataire de Services de Paiement » : désigne le ou les prestataires externes de services de paiement, partenaires de HEY’U, mettant à disposition de cette dernière un système de paiement sécurisé en ligne pour le paiement des Commandes. Ils sont désignés à l’article 9 des Conditions Générales.

« Référencement » : désigne le fait pour un Agent de Sécurité de voir son profil apparaître dans une liste de profils d’Agents de Sécurité proposés au Client et susceptibles d’exécuter la Prestation de Service requise par la Commande de ce Client. 

« Services » : désigne l’ensemble des services proposés par le Site Internet et l’Application Mobile, et notamment le référencement d’Agents de Sécurité et la mise en relation.

« Site Internet » : désigne le site internet accessible sur l’URL suivant www.heyu.paris

« Terminal » : désigne les différents supports par lesquels le Site est accessible. 

« Utilisateur » : désigne toute personne qui accède au Site Internet et/ou à l’Application Mobile.

3. Objet

La société HEY’U fournit, par le biais du Site Internet et de l’Application Mobile HEY’U, des services de mise en relation entre des Clients et des Agents de Sécurité non salariés de HEY’U, ainsi que des Services de sécurité effectués par des Agents de sécurité salariés de HEY’U ou de HEY’U CORP, couvrant plusieurs corps de métier de la sécurité, tels que la surveillance humaine, la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité, le gardiennage de biens meubles ou immeubles, la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles et la protection de l’intégrité physique des personnes.

HEY’U permet une relation et un contact permanent avec l’Agent de Sécurité missionné, avant et tout au long de la Prestation.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet d’encadrer l’accès et l’utilisation du Site Internet et de l’Application Mobile, que le Client se situe en France ou à l’étranger, ainsi que la vente des Services proposés.

Les informations figurant sur tout autre document, quel qu’il soit, n’ont qu’une valeur indicative, à l’exception d’éventuelles conditions particulières consenties par la société HEY’U, qui prévaudront en cas de contradiction.

L’accès et l’utilisation de nos Services entraîne l’acceptation expresse et sans réserve de l’ensemble des présentes Conditions Générales par l’Utilisateur.

4. Navigation sur le Site Internet et l’Application Mobile

4.1. Conditions d’accès au Site Internet et à l’Application Mobile

L’accès et l’utilisation du Site Internet et de l’Application Mobile est gratuit.

L’accès au Site Internet et à l’Application Mobile se fait notamment à partir d’un ordinateur, d’un Smartphone, d’un assistant personnel ou d’un Terminal connecté à un réseau de télécommunication selon les protocoles de communication utilisés sur le réseau Internet.

L’utilisation des Services nécessite une connexion à internet haut débit et à internet mobile le cas échéant pour les appareils portables compatibles. Il est précisé que ces connexions ne sont pas prises en charge par HEY’U. Il appartient par conséquent à l’Utilisateur de souscrire préalablement à une offre Internet Haut Débit et/ou Internet mobile pour pouvoir utiliser les Services.

Une connexion à Internet mobile par la norme de technologie de téléphonie mobile de troisième, quatrième ou cinquième génération (3G, 4G ou 5G) est très vivement recommandée.

Pour accéder au Site Internet et à l’Application Mobile, l’Utilisateur doit être une personne physique âgée d’au moins 18 ans ou une entreprise, organisation ou autre personne morale dûment constituée, reconnue et en règle en vertu des lois du pays dans lequel elle est établie, et avoir la capacité de contracter.

Toute inscription sur la Plateforme par une personne mineure est strictement interdite. En accédant, utilisant ou en s’inscrivant sur le Site Internet ou l’Application Mobile, l’Utilisateur déclare et garantit avoir 18 ans ou plus.

HEY’U peut soumettre l’accès et l’utilisation des Plateformes ou à certaines zones ou fonctionnalités des Plateformes, à certaines conditions ou exigences telles que précisé dans les présentes Conditions Générales.

L’Utilisateur se doit d’utiliser les Plateformes dans le respect des droits de HEY’U, des autres Utilisateurs et de tout tiers.

En accédant au Site l’Utilisateur s’engage notamment à adopter un comportement conforme aux Conditions Générales, à respecter les lois en vigueur y compris celles du pays d’où il accède aux Plateformes, à respecter les droits de propriété intellectuelle de HEY’U et des éventuels tiers et à agir uniquement pour son propre usage personnel ou professionnel.

L’Utilisateur s’interdit notamment toute mise à disposition ou revente des Services à un tiers, que ce soit à titre onéreux ou gratuit.

4.2. Accessibilité du Site Internet et de l’Application Mobile et exclusion de responsabilité en cas de défaillance technique

Le Site Internet et l’Application Mobile sont accessibles de manière continue, vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept, sauf en cas de survenance d’un évènement affectant la disponibilité des Plateformes et hors de contrôle de HEY’U, en cas de force majeure, en cas de contamination par un virus ou encore en cas de difficulté informatique ou de réseau causant une panne, un ralentissement, une saturation, un disfonctionnement ou plus généralement toute défaillance nécessitant une intervention de maintenance sur le Site Internet ou l’Application Mobile.

Toute intervention résultant de l’un des cas mentionnés ci-dessus pourra être réalisée sans que l’Utilisateur ne soit préalablement prévenu.

L’Utilisateur déclare accepter sans réserve de supporter les risques liés à la survenance de l’un des cas mentionnés ci-dessus et renonce à engager la responsabilité de HEY’U pour tout dommage matériel ou immatériel, direct ou indirect, qui résulterait de l’un des cas mentionnés ci-dessus, y compris en cas de perte de données ou virus affectant le Terminal de l’Utilisateur.

HEY’U rappelle qu’il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet, que ce soit sur le Site Internet, l’Application Mobile ou sur d’éventuels liens vers des plateformes appartenant à des tiers.

5. Conditions d’accès aux Services HEY’U

5.1. Compte de l’Utilisateur

5.1.1. Création du Compte

L’accès aux Services proposés par le Site Internet et l’Application Mobile est rendu possible par la création préalable d’un Compte.

Le Compte de l’Utilisateur est personnel, individuel et non cessible. Il est accessible par un identifiant et un mot de passe choisis par l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à garder secret le mot de passe ainsi choisi et à ne le communiquer à personne. En cas de divulgation ou d’utilisation frauduleuse par un tiers, l’Utilisateur s’engage à en avertir sans délai HEY’U.

Lors de la création du Compte, l’Utilisateur est tenu de fournir les informations et documents tels que mentionnés par l’article 5.1.2 à 5.1.3 des présentes Conditions Générales. 

L’Utilisateur garantit que les documents et informations fournies lors de la création du Compte sont exactes, à jour et complètes.

L’Utilisateur s’engage à procéder à toute modification ou actualisation de ces données, qui serait rendue nécessaire au vu de l’évolution de sa situation.

Pour la création de leur Compte, les Clients devront communiquer leur nom, prénom, civilité, date de naissance, adresse email, adresse de facturation, numéro de téléphone.

Si l’Utilisateur s’inscrit et/ou utilise le Site pour le compte d’une personne morale, il est néanmoins personnellement lié par les présentes.

Dans le cadre du formulaire d’inscription, il est demandé à l’Utilisateur de confirmer son acceptation des présentes Conditions Générales.

Dans le cadre du formulaire d’inscription, il est également demandé à l’Utilisateur d’accepter les conditions générales de STRIPE, prestataire de paiement en charge des services de paiement en ligne du Site Internet et de l’Application, tel que précisé à l’article 9 des Conditions Générales.

5.1.2. Conditions additionnelles pour les Agents de Sécurité non salariés

Pour la création de leur Compte et le recours aux Services de HEY’U, les Agents de Sécurité souhaitant être référencés devront également : 

• fournir leur numéro d’autorisation administrative pour l’exercice de l’activité de sécurité en cause, en cours de validité, délivrée conformément à l’article L.612-7 du code de la sécurité intérieure ;
• fournir une photographie de leur carte professionnelle en cours de validité, délivrée conformément à l’article L.612-2 du code de la sécurité intérieure ;
• fournir une photographie de votre visage téléchargée sur l’Application Mobile ou le Site Internet au moment de la création du Compte.

Par ailleurs, l’Agent de Sécurité non salarié s’engage à exécuter personnellement la Prestation et à ne pas sous-traiter la Prestation de Sécurité commandée par un Client.

L’Agent de Sécurité est également tenu de consentir aux conditions d’utilisation de ses données personnelles, conformément à l’article 16.2 des présentes Conditions Générales, en cochant la case dédiée.

HEY’U se réserve le droit de ne pas valider la création du Compte de l’Agent de Sécurité non salarié dans le cas où les informations requises sont incomplètes, ou apparaissent frauduleuses, erronées ou non actualisées, ou encore dans les conditions stipulées à l’article 13.2.5 des présentes Conditions Générales.

5.2. Gratuité de l’utilisation du Site internet et de l’Application Mobile

Une fois le Compte créé et validé, le Client a la possibilité de passer une Commande de mission de sécurité sur le Site Internet ou l’Application Mobile.

Le Client peut profiter de l’utilisation du Site Internet et de l’Application Mobile gratuitement, ou choisir de s’abonner à une Formule Premium.

Si le Client utilise gratuitement le Site Internet et l’Application Mobile, le Client ne recevra pas plus d’un profil d’Agent de Sécurité en réponse à sa Commande, et s’acquittera des Frais de gestion et du prix de la Prestation de Sécurité une fois choisie, dans les conditions prévues par la section « Paiement » des présentes Conditions Générales.

Si le Client s’abonne à une Formule Premium, il convient de se référer à la section « Formule Premium » des présentes Conditions Générales.

5.3. Refus de validation du Compte ou Exclusion du Client pour non-respect des Conditions Générales

Les Clients bénéficient des Services sous réserve de respecter les présentes Conditions Générales, ainsi que toutes les dispositions législatives ou réglementaires applicables.

Dans le cas où le Client ne respecte pas les obligations mises à sa charge au titre des présentes Conditions Générales, HEY’U se réserve le droit, dès la découverte du manquement, de suspendre temporairement ou définitivement le Compte du Client, de plein droit et sans préavis.

De plus, toute violation de l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales peut donner lieu à l’inscription du Client sur la liste d’exclusion de HEY’U, sans préjudice du droit de HEY’U de prendre toutes les mesures juridiques nécessaires contre ce Client.

6. Les conditions d’abonnement aux Formules Premium : la Formule Gold, la Formule Silver et la Formule Indépendant

6.1. Les conditions d’abonnement communes aux Formules Premium

6.1.1. Prix des Formules Premium

Les Formules Premium sont payantes. Il convient de se référer aux articles 6.2, 6.3 et 6.4 des Conditions Générales pour connaître leur prix.

6.1.2. Durée de l’abonnement à une Formule Premium

HEY’U propose aux Clients un abonnement aux Formules Premium d’une durée d’un mois, tacitement renouvelable dans les conditions prévues par l’article 6.1.4 ci-après.

6.1.3. Absence de droit de rétractation

Le Client Professionnel et le Client Particulier ne bénéficient d’aucun droit de rétraction à l’abonnement à une Formule Premium.

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-28 du Code de la Consommation, le Client Particulier reconnaît et accepte expressément (i) que la fourniture du Service HEY’U commence immédiatement après la validation de son abonnement à une Formule Premium soit avant la fin du délai de quatorze jours francs prévu par le Code de la Consommation et (ii) reconnaît et accepte en conséquence de ne pas bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance. En conséquence, aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite, c’est-à-dire pour la période d’un mois.

6.1.4. Reconduction de l’abonnement à une Formule Premium et résiliation

L’abonnement aux Services est reconduit tacitement pour une nouvelle durée d’un mois, sauf si le Client résilie le Contrat avant son terme.

La demande de résiliation doit être envoyée au moins quarante-huit (48) heures avant son terme, à partir du Compte du Client en cliquant sur la rubrique « Résilier mon abonnement » et en suivant les instructions données.

6.2. La Formule Gold

6.2.1. Avantages : multitude de profils d’Agents de Sécurité et Frais de gestion réduits

Grâce à la Formule Gold, le Client qui passe une Commande se voit proposer par le Site Internet et l’Application Mobile l’ensemble des profils d’Agents de Sécurité disponibles pour réaliser la Mission, disposant des compétences professionnelles nécessaires à la Prestation et dans le Périmètre Géographique défini par le Client.

Plusieurs profils sont proposés, dans la limite des Agents de Sécurité disponibles.

Le Client a la possibilité de consulter les profils d’Agent de Sécurité proposés, lesquels renseignent leur localisation géographique, leur disponibilité, leur expérience et leurs diplômes, et opère son choix parmi ces profils.

En raison de la particularité de la Commande ou du secteur géographique, ou encore en raison d’une forte demande, il est possible qu’aucun ou qu’un seul Agent de Sécurité soit disponible. Le Client déclare accepter cet aléa et renonce à toute action indemnitaire à ce titre.

Le Client bénéficie également, grâce à la Formule Gold, des Frais de gestion réduits de 30%.

6.2.2. Statut de salarié de l’Agent de Sécurité et interdiction de sollicitation

Les Agents de Sécurité proposés dans le cadre de la Formule Gold sont salariés de la société HEY’U.

Aucune information permettant un contact direct avec les Agents de Sécurité ne sera transmise au Client. 

A ce titre, le Client s’engage à recourir exclusivement à l’Application Mobile ou au Site Internet pour prendre contact avec l’Agent de Sécurité, et s’interdit toute sollicitation directe et toute proposition d’embauche.

6.2.3. Prix

La Formule Gold est proposée pour un prix de 59,99 euros hors TVA par mois, sans engagement.

Le prix comprend l’accès aux Services de référencement du Site Internet et de l’Application Mobile tels que décrits ci-dessus. Il ne comprend pas le prix de la Prestation de Sécurité qui sera réalisée par l’Agent de Sécurité sélectionné.

6.3. La Formule Silver

6.3.1. Avantages : Frais de gestion réduits

Grâce à la Formule Silver, le Client qui passe une Commande se voit proposer par le Site Internet ou l’Application Mobile un profil d’Agent de Sécurité disponible dans un périmètre géographique proche et dont les compétences professionnelles sont conformes à la Commande.

L’Agent de Sécurité proposé est le premier qui répond aux critères géographique et de compétence requis, et qui accepte la Commande.

En raison de la particularité de la Commande ou du secteur géographique, ou encore en raison d’une forte demande, il est possible qu’aucun Agent de Sécurité ne soit disponible. Le Client déclare accepter cet aléa et renonce à toute action indemnitaire à ce titre.

Le Client bénéficie également, grâce à la Formule Silver, de tarifs préférentiels et de Frais de gestion réduits de 30%.

6.3.2. Statut de salarié de l’Agent de Sécurité et interdiction de sollicitation

Les Agents de Sécurité proposés dans le cadre de la Formule Silver sont salariés de la société HEY’U.

Aucune information permettant un contact direct avec les Agents de Sécurité ne sera transmise au Client. 

A ce titre, le Client s’engage à recourir exclusivement à l’Application Mobile ou au Site Internet pour prendre contact avec l’Agent de Sécurité, et s’interdit toute sollicitation directe et toute proposition d’embauche.

6.3.3. Prix

La Formule Silver est proposée pour un prix de 39,99 euros hors TVA par mois, sans engagement.

Le prix comprend l’accès aux Services de référencement du Site Internet et de l’Application Mobile tels que décrits ci-dessus. Il ne comprend pas le prix de la Prestation de Sécurité qui sera réalisée par l’Agent de Sécurité sélectionné.

6.4. La Formule Indépendant

6.4.1. Avantages : jusqu’à 20 mises en relation en vue d’une sollicitation directe

Dans le cadre de la Formule Indépendant, le Client se voit proposer une mise en relation avec un Agent de Sécurité dans le Périmètre Géographique en cause, et disposant des compétences professionnelles nécessaires au titre de la Commande.

L’Agent de Sécurité proposé est le premier qui répond aux critères géographique et de compétence, et qui accepte la Commande.

En raison de la particularité de la Commande ou du secteur géographique, ou encore en raison d’une forte demande, il est possible qu’aucun Agent de Sécurité ne soit disponible. Le Client déclare accepter cet aléa et renonce à toute action indemnitaire à ce titre.

Le Client peut effectuer jusqu’à vingt (20) demandes de mise en relation par mois, soit 20 Commandes.

HEY’U fournit au Client le nom et prénom, numéro de téléphone et adresse email de l’Agent de Sécurité disponible.

6.4.2. Absence de tout lien salarial entre HEY’U et l’Agent de Sécurité et liberté de sollicitation

Les Agents de Sécurité proposés dans le cadre de la Formule Indépendant ne sont pas salariés de la société HEY’U.

A l’égard de ces Agents de Sécurité, HEY’U ne dispose d’aucun pouvoir hiérarchique ni de lien de subordination.

Le Client est libre de proposer un contrat de travail à l’Agent de Sécurité non salarié et il fait son affaire de l’ensemble des formalités obligatoires résultant de la contractualisation de leurs relations.

HEY’U est un intermédiaire qui n’est pas partie à la relation contractuelle entre l’Agent de Sécurité non salarié et le Client et exclut toute responsabilité à cet égard, notamment concernant la relation de travail ou de collaboration nouée entre l’Agent de Sécurité non salarié et le Client, et concernant les éventuels dommages qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution de la Prestation. 

6.4.3. Prix

La Formule Indépendant est proposée pour un prix de 199,99 euros hors TVA par mois, sans engagement.

Le prix comprend l’accès aux Services de mise en relation du Site Internet et de l’Application Mobile tels que décrits ci-dessus. Il ne comprend pas le prix de la Prestation de Sécurité qui est réalisée par l’Agent de Sécurité non salarié sélectionné et qui fait l’objet d’un contrat de travail distinct auquel HEY’U n’est pas partie.

6.4.4. En cas de non-exécution ou mauvaise exécution de la Prestation dans le cadre de la Formule Indépendant

Dans le cas où le Client ne serait pas satisfait de la Prestation réalisée par l’Agent de Sécurité non salarié, au titre de la Formule Indépendant, la société HEY’U ne dispose d’aucun pouvoir de sanction ou de quelconque lien hiérarchique à l’égard de cet Agent de Sécurité non salarié.

HEY’U est tiers à la relation entre l’Agent de Sécurité non salarié et le Client, et les éventuels pouvoirs de sanction et/ou voies de recours pour mettre en cause la responsabilité de l’Agent de Sécurité dépendent entièrement et exclusivement des termes de la relation contractuelle entre l’Agent de Sécurité et le Client.

Dans le cas où la Prestation n’a pas été effectuée, ou a été mal effectuée, le Client peut toutefois informer HEY’U des manquements en cause aux fins de bénéficier de la part de HEY’U d’un geste commercial.

En effet, dans le cas où, pour une cause étrangère au Client, l’Agent de Sécurité non salarié n’exécute pas la Prestation commandée et entièrement payée par le Client en temps utile, ou manque gravement à l’exécution de certaines de ses obligations incluses dans la Prestation, HEY’U offre au Client, à titre de geste commercial, un quota de cinq demandes de mise en relation supplémentaires sur le mois payé au titre de l’abonnement. 

Le Client qui souhaite bénéficier de ce geste commercial s’engage à signaler cette situation dans un délai de quinze (15) jours suivant la connaissance du manquement de la part de l’Agent de Sécurité non salarié.

Si le manquement relève d’un non-respect des conditions de référencement de l’Agent de Sécurité non salarié, découlant des lois et règlementations en vigueur et telles que rappelées par l’article 13.2 des Conditions Générales, HEY’U se réserve également le droit de déréférencer l’Agent de Sécurité non salarié en question, dans les conditions prévues par l’article 13.2.5 des Conditions Générales.

7. Modalité de réalisation d’une Commande de Prestation de Sécurité

7.1. Règles générales

Avant le dépôt d’une Commande, le Client s’engage à prendre connaissance des Prestations proposées par HEY’U telles que décrites dans l’article 2 des Conditions Générales.

Lors du dépôt d’une Commande, le Client doit préciser le lieu de la Prestation de Sécurité souhaitée, la durée, détailler les raisons pour lesquelles une prestation de sécurité est requise et, dans la mesure du possible, les compétences recherchées.

Le Client s’interdit de préciser tout critère discriminatoire, et notamment tout critère de race, de religion ou encore d’orientation sexuelle.

Le Client s’engage à déposer une Commande suffisamment exhaustive et reconnaît être responsable de toute omission ou inexactitude qui conduirait à obtenir une proposition de Prestation de Sécurité inadéquate aux besoins recherchés. Le Client s’engage également à ce que la Commande n’entre pas en violation des droits de tiers et de toute loi ou règlementation applicable.

HEY’U se réserve le droit de refuser de publier toute annonce, ou supprimer toute annonce, qui entraînerait un risque de violation des droits de tiers, d’une loi ou d’une règlementation applicable, ou qui ne serait pas conforme aux Prestations de Sécurité proposées par HEY’U.

7.2. Traitement de la Commande

7.2.1. Hors Formule Indépendant

La société HEY’U est directement destinataire de la Commande. 

Une confirmation de la Commande, comportant notamment le récapitulatif de la Commande, dont le numéro de Commande attribué, est présentée au Client.

Cette Commande est contrôlée par HEY’U, qui vérifie si la prestation de sécurité est incluse dans les prestations proposées par le personnel de HEY’U.

HEY’U procède également à une reformulation de la commande avant de l’adresser à un Agent de sécurité salarié.

7.2.2. Dans le cadre de la Formule Indépendant

Les Agents de Sécurité référencés sur le Site Internet et l’Application Mobile sont directement destinataires de la Commande.

Le premier Agent de Sécurité acceptant la Commande est proposé au Client.

En cas d’acceptation de la Commande par un Agent de Sécurité, le Client fait son affaire de la relation contractuelle avec l’Agent de Sécurité, conformément à l’article 7.2.2 des présentes Conditions Générales.

8. Prix et Frais de gestion

8.1. Prix de la Prestation

8.1.1. Hors Formule Indépendant

Le Prix de la Prestation est proposé par HEY’U en même temps que l’Agent de Sécurité disponible.

Il revient au Client d’accepter ou non la proposition.

Le Prix est indiqué hors taxe ainsi que toutes taxes incluses, c’est-à-dire avec la TVA incluse, qui est de 20% au jour des présentes Conditions Générales.

8.1.2. Dans le cadre de la Formule Indépendant

L’Agent de Sécurité et le Client fixent le prix ou le salaire de manière bilatérale, sans aucune immixtion de HEY’U qui est tiers à cette relation.

8.2. Frais de gestion perçus par HEY’U

Les Frais de gestion perçus par HEY’U se composent des frais suivants : 

• Les frais pour obtenir la localisation géographique de l’Agent de sécurité pour le client non abonné, à hauteur de 5 euros TTC ;
• Les frais pour obtenir une photographie de l’Agent de sécurité pour l, à hauteur de 5 euros TTC ;
• Les frais de dossier, en contrepartie du travail effectué lors de la validation de la commande, à hauteur de 0,24 €/heure HT. Les frais de dossier s’ajoutent au prix de toute Prestation de sécurité (hors Formule Indépendant).

L’ensemble de ces frais ne sont pas applicables dans le cadre de la Formule Indépendant.

9. Paiement de la Prestation de Sécurité

9.1. Prestataire de paiement

Pour la gestion des paiements du Prix des Prestations de Sécurité et des abonnements, et la perception des Frais de gestion, HEY’U a recours aux services du prestataire de services de paiement (PSP) STRIPE S.A, société agréée en tant qu’établissement de monnaie électronique (ci-après, « STRIPE »).

Lors de la mise en œuvre du paiement sur le Site Internet ou sur l’Application, les Utilisateurs contractent directement avec STRIPE.

En ayant recours à ce service de paiement, l’Utilisateur s’engage à lire et accepter les conditions générales de STRIPE par le biais d’une case à cocher lors de la création de leur Compte. Elles sont accessibles à l’adresse suivante : https://stripe.com/fr/privacy

Les informations bancaires et de paiement des Utilisateurs transitent directement par les serveurs bancaires de STRIPE et font l’objet d’un système de sécurisation. STRIPE utilise le protocole SSL (Secure Soket Layer) pour crypter les coordonnées de cartes de crédit. Aucun numéro de carte bancaire n’est ainsi stocké sur les serveurs informatiques de HEY’U.

Les Services ne pouvant être mis en œuvre indépendamment des moyens de paiement, les Utilisateurs sont informés et acceptent qu’en cas de refus de STRIPE d’accepter l’inscription d’un Utilisateur en tant qu’utilisateur de ses propres services, ou encore dans le cas où il est mis fin au contrat entre un Utilisateur et STRIPE, quel qu’en soit le motif, les présentes Conditions Générales entre l’Utilisateur et HEY’U seront résolues automatiquement et de plein droit.

De même, s’il est mis un terme, pour quelque motif que ce soit, aux présentes Conditions Générales entre l’Utilisateur et HEY’U, cela entraînera automatiquement et de plein droit la résiliation du contrat entre STRIPE et cet Utilisateur.

9.2. Modalités de paiement et facturation

Le Client doit impérativement prendre connaissance et confirmer son acceptation des présentes Conditions Générales et des conditions générales de STRIPE avant de procéder au paiement, en cochant la case indiquée.

Le Client sélectionne alors le mode de paiement parmi ceux proposés, valide les Conditions Générales et renseigne, le cas échéant, les données de paiement requises.

Le Client Professionnel doit avoir adhéré à une facilité de caisse et le paiement se fait, en conséquence, par prélèvement bancaire ou par carte bancaire.

Le Client Particulier effectue le paiement exclusivement par carte bancaire.

Les cartes bancaires acceptées pour le paiement d’une Commande sont les suivantes : CB, VISA, MASTERCARD ou AMERICAN EXPRESS.

Le paiement par toute autre carte bancaire, y compris les e-carte bleue, n’est pas accepté sur le Site Internet et l’Application Mobile.

Pour effectuer son paiement par carte bancaire, le Client est renvoyé automatiquement vers la page de paiement sécurisé du PSP.

Pour payer sa Commande par carte bancaire, le Client doit fournir un certain nombre de données bancaires tels que le nom du titulaire de la carte, le numéro de la carte et, suivant le type de carte, la date d’expiration ainsi que le numéro de cryptogramme.

Toutes les données bancaires saisies font l’objet d’un traitement sécurisé et sont immédiatement cryptées : elles sont automatiquement chiffrées et adressées en mode sécurisé au serveur du PSP, sans passer par HEY’U.

Si un Client décide de payer par une carte bancaire qui n’est pas associée à un compte bancaire en euros, il assumera le coût des frais de change tels que les commissions. 

Les factures sont rendues disponibles, suite au paiement, directement sur le Compte Client.

9.3. Exclusion de responsabilité de HEY’U pour tout paiement réalisé en dehors du Site Internet ou de l’Application Mobile

Les paiements doivent être effectués exclusivement sur le Site Internet ou l’Application Mobile, en ayant recours aux services de paiement de STRIPE.

Les Utilisateurs s’engagent à ne pas encourager un paiement en dehors du Site Internet ou de l’Application Mobile.

HEY’U avertit ses Utilisateurs des potentiels risques de fraude et d’escroquerie liés à tout paiement en dehors du Site Internet et de l’Application Mobile. Les Utilisateurs reconnaissent être parfaitement avertis des risques.

HEY’U ne pourra être tenue responsable de tout dommage qui résulterait d’un paiement en dehors du Site Internet ou de l’Application Mobile.

Les Utilisateurs reconnaissent que tout paiement en dehors du Site Internet ou de l’Application Mobile relève de leur seule et unique responsabilité.

10. Politique d’annulation de la Prestation de Sécurité à l’initiative du Client (non applicable à la Formule Indépendant)

Les Clients peuvent annuler une Prestation sous réserve de présenter les motifs d’annulation.

Un Client peut bénéficier d’un remboursement intégral du Prix de la Prestation de Sécurité s’il annule jusqu’à 6 heures avant la date prévue de réalisation de la Prestation.

En cas d’annulation par le Client moins de 6 heures avant la date prévue de réalisation de la Prestation, HEY’U conserve 30% du Prix de la Prestation.

Ces conditions d’annulation ne sont pas applicables à la Formule Indépendant, laquelle relève exclusivement des conditions contractuelles négociées et convenues entre le Client et l’Agent de Sécurité.

11. Exécution de la Prestation de sécurité par l’Agent de Sécurité et gestion des éventuels manquements aux obligations de l’Agent de Sécurité

11.1. Hors Formule Indépendant

Les Agents de Sécurité proposés au Client, en dehors de la Formule Indépendant, réalise la Prestation en qualité de salarié de la société HEY’U.

HEY’U dispose de l’ensemble des prérogatives d’un employeur à l’égard de ces Agents de Sécurité salariés, conformément aux termes de leur contrat de travail.

Le Client s’interdit tout rapport hiérarchique avec l’Agent de Sécurité et tout pouvoir disciplinaire, autre que la transmission des indications nécessaires à l’exécution de la Prestation sur le terrain.

En cas de difficulté et potentiel manquement de l’Agent de Sécurité à l’une de ses obligations au titre de la Prestation, le Client recourt exclusivement au Site Internet ou à l’Application Mobile aux fins d’informer HEY’U de la difficulté rencontrée.

HEY’U s’engage à prendre contact avec l’Agent de Sécurité dans les meilleurs délais, dans le but de remédier au mieux à la situation.

11.2. Dans le cadre de la Formule Indépendant

Dans le cadre de la Formule Indépendant, HEY’U est un simple intermédiaire et n’est pas partie à la relation contractuelle entre le Client et l’Agent de Sécurité non salarié.

HEY’U ne dispose d’aucun pouvoir de sanction, ni aucun pouvoir de pression, à l’égard de l’Agent de Sécurité non salarié exécutant la Prestation dans le cadre de la Formule Indépendant.

12. Système d’avis et d’évaluation

HEY’U encourage ses Clients à laisser un avis sur un Agent de Sécurité ayant répondu à une Commande, et à ses Agents de Sécurité à laisser un avis sur un Client dont ils ont traité la Commande.

L’Agent de Sécurité et le Client ont la possibilité de répondre à l’avis les concernant dans un délai de vingt (20) jours suivant la publication de l’avis.

Les avis sont visibles de tout Utilisateur de la Plateforme dès publication. Ils apparaissent sur le Compte de l’Agent de Sécurité ou du Client et comprennent également une évaluation de 1 à 5 étoiles.

Les avis doivent être rendus librement, en dehors de toute pression ou facteur extérieur qui serait susceptible d’altérer la sincérité de l’avis rendu. 

Les avis doivent être polis et respectueux.

En vertu d’un principe de modération, HEY’U se réserve le droit de supprimer les insultes, les messages dégradants, les avis menaçants, agressifs, racistes, xénophobes, les avis qui incitent à la haine raciale, à la violence, ainsi que les avis à caractère obscène.

HEY’U encourage ses Utilisateurs à lui signaler tout avis qui semblerait contraire aux principes posés par les présentes Conditions Générales.

13. Référencement des Agents de Sécurité

Seul un Agent de Sécurité ayant créé un Compte peut être référencé, c’est-à-dire que son profil apparaisse au Client ayant émis la Commande sous la forme d’une liste, parmi d’autres profils disponibles.

Le Référencement est en vigueur dans le cadre de la Formule Gold, où plusieurs profils sont proposés suite à une Commande, et dans le cadre de la Formule Indépendant, où plusieurs profils sont également proposés suite à une Commande.

Concernant l’Agent de Sécurité salarié, les règles de référencement sont régies par les documents contractuels les liant à HEY’U. 

Concernant l’Agent de Sécurité non salarié, il peut être référencé dès lors qu’il a créé un Compte et, en conséquence, respecté les conditions posées par les articles 5.1.1 et 5.1.2 des présentes Conditions Générales. 

À tout moment, l’Agent de Sécurité non salarié peut faire la demande, auprès de HEY’U, de retrait de son référencement sur le Site Internet ou l’Application Mobile.

HEY’U s’engage à procéder à la suppression de son profil dans les meilleurs délais suivant la réception de cette demande.

En cas de difficulté avec HEY’U concernant le référencement, l’Agent de Sécurité dispose sur son Compte d’un espace de messagerie interne par le biais duquel il peut faire part à HEY’U de toute plainte concernant son référencement sur le Site Internet ou l’Application Mobile.

14. Classement algorithmique des Agents de Sécurité

HEY’U recourt à un classement algorithmique pour obtenir les profils d’Agents de Sécurité les plus pertinents compte tenu de la Commande.

Ce classement algorithmique permet de proposer un profil ou plusieurs profils (dans le cadre de la Formule Gold et de la Formule Indépendant) au Client.

Suite à une Commande, les profils des Agents de Sécurité ressortent et sont classés par application d’un algorithme prenant en considération les critères suivants, par ordre de priorité :

• critère géographique : l’algorithme classe les Agents de Sécurité dans les résultats de recherche en fonction de leur proximité avec le lieu de la Prestation tel qu’indiqué dans la Commande ;
• critère de compétence : l’algorithme fait apparaître uniquement les Agents de Sécurité qui disposent des compétences requises pour assurer la Prestation, eu égard aux renseignements donnés dans leur profil et aux exigences formulées dans la Commande. Parmi ces Agents de Sécurité, l’algorithme fait apparaître dans les premiers résultats de recherche les Agents de Sécurité ayant le plus de diplômes, quand bien même certains de ces diplômes ne seraient pas strictement nécessaires à l’accomplissement de la Prestation.
• critère d’expérience : l’algorithme classe les Agents de Sécurité en fonction de leurs années d’expérience, les premiers résultats correspondant aux Agents de Sécurité avec le plus d’années d’expérience.
• critère des avis : l’algorithme classe les Agents de Sécurité en fonction de la moyenne de leurs avis, les premiers résultats correspondant aux Agents de Sécurité avec la moyenne d’avis la plus élevée.

HEY’U considère que ces critères sont justifiés en ce qu’ils garantissent au Client l’intervention d’un Agent de Sécurité compétent, expérimenté, en temps utile et avec des frais de transport réduits, et maximisent les chances d’une expérience réussie grâce aux avis des précédents Clients.

Les critères géographique et de compétence sont primordiaux dans la mesure où ils constituent des obstacles insurmontables à la prise en charge de la Commande, à l’inverse du critère d’expérience et du critère relatif à la moyenne de note donnée par les avis des Clients.

15. Messages échangés via la Plateforme

Les Utilisateurs acceptent que les communications s’opèrent par des notifications et des messages via la Plateforme ou sur les coordonnées fournies par l’Utilisateur (adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse postale).

Les Utilisateurs sont susceptibles d’échanger des messages entre eux, ou avec HEY’U.

Les échanges entre les Clients et les Agents de Sécurité, hors Formule Indépendant, se déroulent exclusivement via le Site Internet ou l’Application Mobile.

HEY’U déconseille vivement les Utilisateurs de recourir à des échanges en dehors du Site Internet ou de l’Application Mobile, en raison notamment de potentiels risques de fraude.

HEY’U ne pourra être tenue responsable de tout dommage qui résulterait d’un échange en dehors des canaux de conversation du Site Internet ou de l’Application Mobile.

Les Utilisateurs reconnaissent que tout échange en dehors du Site Internet ou de l’Application Mobile relève de leur seule et unique responsabilité.

16. Données à caractère personnel

16.1. Données du Client

Les données personnelles du Client sont collectées lors de l’utilisation du Site Internet et de l’Application Mobile.

HEY’U est responsable du traitement des Données à caractère personnel du Client, et notamment de leur collecte, de leur sécurité et de leur utilisation pour les finalités que HEY’U détaille dans sa Politique de Confidentialité en conformité avec les règles de protection des données.

Au moment de la création du Compte, le Client consent à ce traitement et garantit l’exactitude de toutes les données fournies. 

16.2. Données de l’Agent de Sécurité non salarié et géolocalisation

L’Agent de Sécurité donne préalablement son accord à la transmission de ses données personnelles par HEY’U à toute entité publique qui serait susceptible d’en vérifier l’authenticité.

L’Agent de Sécurité donne expressément son accord à l’utilisation des informations de géolocalisation du Terminal à partir duquel il est connecté au Site Internet ou à l’Application Mobile aux fins que cette géolocalisation soit partagée avec les Utilisateurs de HEY’U avant et pendant l’exécution de la Prestation. 

L’Agent de Sécurité reconnaît que cette géolocalisation a pour seul but de permettre à l’algorithme de croiser les données des Agents de Sécurité disponibles avec les besoins exprimés dans une Commande ou de transmettre, sur demande expresse du Client, la position de l’Agent de Sécurité ayant accepté la Commande.

L’Agent de Sécurité reconnaît que la transmission de ces données de géolocalisation ne relève aucunement d’un système de surveillance de l’Agent de Sécurité.

17. Propriété intellectuelle

Les textes et les éléments graphiques, leur assemblage dans le Site Internet ou dans l’Application Mobile, et le Site ou l’Application lui/elle-même sont la propriété exclusive de HEY’U et sont protégés au titre de la législation applicable en matière de droit d’auteur.

Les logos, signes distinctifs de HEY’U sont protégés au titre du droit des marques. Toute détérioration des éléments présents sur le Site Internet ou sur l’Application Mobile ainsi que, en l’absence d’autorisation expresse, toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments du Site ou de l’Application sont interdits et exposent son auteur à des poursuites.

Les Conditions Générales n’autorisent en aucun cas la reproduction, la modification ou l’utilisation commerciale des différents éléments du Site Internet ou de l’Application Mobile.

En accédant au Site Internet ou à l’Application Mobile, l’éditeur accorde à l’Utilisateur une licence d’utilisation aux conditions suivantes :

• un droit d’usage privé, personnel et non transmissible sur le contenu du Site Internet ou de l’Application Mobile ou l’un des éléments qui le composent ;
• un droit de reproduction pour stockage aux fins de reproduction sur un écran monoposte, en un exemplaire, pour copie de sauvegarde ou tirage papier ; 
• toute utilisation de documents issus du Site Internet ou de l’Application Mobile doit mentionner sa source. Toute autre utilisation est interdite, notamment les utilisations à des fins commerciales, une utilisation en réseau, l’extraction répétée et systématique d’éléments du Site ou de l’Application réalisés en contravention des dispositions de la Loi du 1er juillet 1998, concernant la protection juridique des bases de données. 

Toute utilisation du Site ou de l’Application en contradiction avec les dispositions du présent article est constitutive d’un délit de contrefaçon, dont il pourra être demandé à la personne ayant commis un tel délit, définie comme le Contrefacteur, d’en répondre. Des sanctions civiles et pénales peuvent être prononcées à l’encontre de tout Contrefacteur.

18. Conditions relatives à l’App Store d’Apple

En utilisant ou en téléchargeant l’Application Mobile à partir de l’App Store d’Apple, l’Utilisateur accepte le contrat de licence utilisateur final d’application sous licence d’Apple.

19. Responsabilité

HEY’U met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client et à l’Agent de Sécurité non salarié la fourniture, dans des conditions optimales, de Services de qualité. Elle ne saurait cependant, en aucun cas, voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues dans la Commande, qui serait imputable soit au Client, soit à l’Agent de Sécurité non salarié dans le cadre de la Formule Indépendant, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la Commande, soit à un cas de force majeure. 

A l’exception des Clients Particuliers répondant à la définition de « consommateur » au sens du code de la consommation, la responsabilité d’aucune des parties envers l’autre partie ne peut être engagée au titre des présentes Conditions générales en cas de perte de revenu, perte de bénéfices réels ou escomptés, diminution du chiffre d’affaires, pertes de marchandises, pertes d’économies anticipées, perte ou corruption de données ou dommages aux données directs ou indirects ou en cas de perte indirecte, particulière ou consécutive ou en cas de dommages de toutes sortes, quel que soit dans chaque cas le motif de la survenance, que ces pertes aient été prévisibles ou envisagées par les parties et qu’elles surviennent ou soient dues à une violation du contrat, un délit (y compris la négligence), une violation d’une obligation légale ou une autre raison.

Les parties conviennent que les limitations et exclusions ci-dessus sont raisonnables eu égard aux circonstances visées et aux niveaux de risque associés aux obligations de chaque partie telles qu’elles découlent des présentes.

La présente clause ne limite ni n’exclut la responsabilité au titre des décès ou des dommages corporels dus à la négligence, la fraude ou toute responsabilité légale ou autre qui ne peut être exclue en droit.

20. Déontologie

HEY’U s’engage à respecter le Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité.

21. Dispositions diverses

En cas de nullité de l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales, les autres stipulations demeureront en vigueur.

A moins d’une disposition expresse à effet contraire dans les présentes Conditions Générales, l’inertie, la négligence ou le retard de l’une des parties à exercer un droit ou un recours au titre des Conditions Générales ne saurait en aucun cas être interprété comme une renonciation à ce droit ou recours.

La renonciation à l’exercice d’un droit ne doit pas être interprétée comme la renonciation à tout autre droit.

22. Modification des présentes Conditions Générales

HEY’U se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment les présentes Conditions Générales, notamment pour se conformer à tous changement dans les Services HEY’U ou aux évolutions légales, jurisprudentielles, rédactionnelles et/ou techniques.

En cas de modification, HEY’U publie les Conditions modifiées sur le Site Internet et sur l’Application Mobile en modifiant la date « Dernière mise à jour » figurant en haut des Conditions.

HEY’U informe également les Clients des modifications dans un délai minimum de trente (30) jours avant la date de leur prise d’effet.

Si le Client désapprouve les Conditions modifiées, il peut cesser d’utiliser le Site Internet et l’Application Mobile et, en cas d’abonnement à une Formule Premium, peut résilier l’abonnement avec effet immédiat. HEY’U informe le Client de son droit de résilier l’abonnement dans l’e-mail de notification. Si le Client ne résilie pas l’abonnement avant la date de prise d’effet des Conditions Générales modifiées, il est réputé avoir accepté les Conditions Générales modifiées.

23. Règlement des litiges

23.1. Procédure amiable, conciliation préalable et médiation

En cas de litige lié à l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable.

23.1.1. Concernant le client professionnel : préalable de conciliation

En cas de litige entre HEY’U et un Client Professionnel ou Utilisateur, qui répond à la définition de « professionnel » au sens du Code de la consommation, en lien avec l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales, les Parties décident de se soumettre préalablement à une procédure de conciliation.

A ce titre, toute Partie qui souhaiterait mettre en jeu ladite procédure devra notifier par lettre recommandée avec accusé de réception une telle volonté, en laissant un délai de quinze jours à l’autre partie pour y répondre.

Les Parties s’engagent à participer activement à trouver une solution amiable.

A défaut d’accord trouvé en procédure de conciliation dans un délai de trois mois suivant l’envoi de la lettre mettant en jeu ladite procédure, les Parties retrouvent toute liberté afin d’user des voies de droit qui leur sont ouvertes.

Le préalable de procédure de conciliation ne fait pas obstacle à ce qu’il soit requis, judiciairement et à titre provisoire, des mesures conservatoires que justifierait l’urgence.

23.1.2. Concernant le client consommateur : tentative amiable et médiation

Le Client Particulier ou l’Utilisateur, qui répond à la définition de « consommateur » au sens du Code de la consommation, peut recourir à la médiation pour tenter de résoudre un potentiel litige.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le consommateur peut spécifiquement recourir aux services proposés par l’organisme de médiation suivant : 

Le consommateur peut déposer sa réclamation sur le site : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/ ou l’envoyer par courrier à l’adresse : 

CNPM MÉDIATION CONSOMMATION SAS

27, avenue de la Libération

42400 Saint -Chamond

Avant toute demande de médiation, le consommateur doit avoir prévenu HEY’U du potentiel litige aux fins de tenter d’y trouver une issue amiable.

23.2. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.

Tout litige avec un « professionnel » au sens du droit de la consommation, concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales, relèvera de la compétence du Tribunal de commerce de Paris.